Règlementation sur l’élevage de chiens 2023
Si vous désirez vous lancer dans l’élevage de chien, ou souhaitez simplement vendre vos chiots, vous êtes au bon endroit pour vous informer sur les réglementations françaises en rapport avec cette activité. En effet, l’élevage canin est régi par des lois spécifiques, de même pour les ventes d’animaux de compagnie entre particuliers. Vous êtes ainsi obligé de déclarer votre activité et respecter les procédures requises afin d’agir en toute légalité et tranquillité. Découvrez dans cet article la bonne voie pour devenir un opérateur dans l’élevage de chiens en 2021.
Comment définir un élevage canin selon la loi ?
D’emblée, il est important de distinguer de façon exacte ce qu’est l’élevage de chiens, dans un cadre professionnel, avant de voir les détails sur la légalité de l’activité.
Qu’est-ce qui est considéré comme élevage canin ?
Selon l’article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime française, relatif à l’élevage des animaux domestiques, un élevage de chiens consiste à posséder une ou plusieurs femelles reproductrices et vendre au moins un chiot. De ce fait, un particulier qui souhaite céder des chiots issus d’une reproduction de sa chienne peut être considéré comme éleveur professionnel. Il est donc soumis à la réglementation en vigueur, même s’il ne désire vendre qu’un seul de ses petits chiens.
Quelle est l’importance de réglementer l’élevage canin ?
L’État français par le biais du ministère de l’Agriculture a procédé à la réglementation de l’élevage de chiens dans des buts bien précis. D’abord, elle permet d’assurer le bien-être de l’animal ainsi que la protection des clients. Cela se traduit par la traçabilité de l’origine des chiens et les détails précis sur son état physique et moral (éducation).
Les règles établies permettent également d’éviter la pratique de l’élevage abusif. Cela explique la nécessité de se renseigner sur cette réglementation avant de faire reproduire ses animaux de compagnie, même sans l’intention de vendre les chiots.
Que dit la loi par rapport à l’élevage de chien ?
Face à la récurrence des ventes de chiots par des « faux particuliers », notamment sur internet, une modification de la réglementation sur l’élevage de chiens a été opérée en janvier 2016. En effet, l’article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime est devenu plus strict. Elle oblige ainsi toute personne désirant vendre un chiot à se soumettre aux règlements en vigueur, afin d’éviter une concurrence déloyale au détriment des éleveurs professionnels.
Cette nouvelle décision vise également au bien-être des animaux, car elle oblige les vendeurs (professionnel ou particulier) à respecter les conditions requises pour un élevage canin. Par conséquent, un particulier n’est plus autorisé à vendre librement un chiot. Il est tenu de se déclarer officiellement en tant qu’éleveur, s’il veut céder un chiot en toute légalité. Cependant, donner son petit chien n’est pas un acte soumis à cette loi.
Comment déclarer une activité d’élevage de chiens ?
La déclaration sur l’activité d’élevage de chiens est obligatoire en 2021. Elle entre en vigueur dès que vous remplissez les conditions pour être un éleveur, et ce, avant même la première vente. Voici les démarches nécessaires pour légaliser votre activité.
Auprès de quelle entité s’effectue la déclaration ?
Pour réglementer l’élevage de chiens, il existe plusieurs déclarations qui sont nécessaires en fonction de votre situation. Elle s’effectue auprès de quelques entités, selon la nature des déclarations.
Avant que vous procédiez à la première vente, vous devez soumettre une « déclaration d’élevage de chien » auprès du centre de formalité des entreprises (CFE), qui se situe au sein de la chambre d’agriculture. Cela vous permettra l’obtention d’un numéro SIREN pour être officiellement un professionnel.
Si votre activité va se prolonger plus d’un an, vous êtes obligé d’effectuer une « Déclaration d’activité en lien avec des animaux de compagnie » auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
Dans le cas où vous éleviez plus de 9 chiens d’au moins 4 mois, vous devez vous rendre auprès de l’Inspection des installations classées, afin de déclarer la structure de votre élevage canin.
Quelles sont les conditions impératives pour commencer l’élevage canin ?
La première condition impérative pour commencer un élevage de chiens est le respect des déclarations administratives qui s’imposent.
Dans le cas où la structure vend plus d’une portée de chien annuellement, vous ou un de vos collaborateurs devez détenir un certificat professionnel ou un justificatif en tant que connaisseur.
Si vous élevez plus de 50 chiens de 4 mois révolus, l’obtention d’une autorisation d’exploitation est obligatoire. Vous devez également mettre en place des infrastructures respectant les normes sanitaires et les règles de protection animale.
Il existe toutefois des dérogations par rapport à des cas précis. Par exemple, un particulier mettant en vente un chiot qu’il vient d’acheter n’est pas considéré comme éleveur. Il n’est donc pas soumis à la réglementation susmentionnée. Cette dérogation est aussi valable pour celui qui cède gratuitement son petit chien, même si l’animal est issu de sa chienne de compagnie.
Comment vendre légalement un chien de compagnie ?
La vente d’un animal de compagnie dispose également de quelques conditions obligatoires, à part la réglementation sur l’élevage de chiens. Ces règles sont entrées en vigueur depuis 2016 et concernent toute personne qui souhaite vendre un chiot.
L’annonce
Le contenu de l’annonce officielle doit être composé de plusieurs mentions obligatoires pour être validé. D’abord, le document doit comporter le numéro SIREN du professionnel de l’élevage de chiens ou le numéro de portée en cas de dérogation.
Les informations sur l’animal doivent également y être inscrites, telles que son numéro d’identification et sa race, dans le cas où il est inscrit au LOF.
La non-publication de ces renseignements est passible d’amende allant jusqu’à 750 euros, même si la vente s’effectue dans les sites internet réservés aux particuliers.
Les obligations
La réglementation sur l’élevage de chiens dispose également d’autres obligations. Par exemple, un chien doit être âgé de plus de huit semaines pour être autorisé à la vente. Le vendeur est également obligé de remettre à l’acheteur des documents, tels que l’attestation de cession, le papier d’identification du chien ainsi que son certificat de santé, accompagnés par d’autres documents relatifs aux besoins spécifiques de l’animal.
