Chien qui a causé du dommage à un tiers : ce que dit la loi et ce qu’il faut faire

Quand bien même votre compagnon canin est bien éduqué, vous n’êtes jamais à l’abri de quelques incartades. Bien souvent, c’est au maître de l’animal que revient la responsabilité des actes de son animal de compagnie. La loi prévoit toutefois des dispositions relatives aux dégâts pouvant être causés par le chien. C’est pourquoi il est important pour tout propriétaire de s’informer sur les démarches légales à suivre s’il se trouve confronté à un chien qui a causé du dommage à un tiers.

À qui revient la responsabilité du chien ?

En toute logique, le propriétaire est responsable de son chien ainsi que des agissements de celui-ci. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il vous est toujours conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile lorsque vous adoptez un animal de compagnie. Il arrive néanmoins que la loi ne tienne pas rigueur au propriétaire des agissements de son ami canin. L’article 1385 du Code civil stipule clairement que le propriétaire du canidé ou celui qui l’a utilisé pour une quelconque raison est le premier responsable dans le cas où le chien en question aurait causé du tort à un tiers. Cette loi s’applique que l’animal se soit échappé, se soit égaré ou qu’il ait été sous la garde de son maître ou de la personne extérieure.

En se référant à ces quelques lignes, deux cas de figure se présentent. Si le chien qui a causé du dommage à tiers était sous la garde de son maître, c’est à celui-ci que revient la responsabilité de dédommager la victime. Si le canidé était en revanche sous la surveillance d’une autre personne, c’est la responsabilité de celle-ci qui sera mise en cause. Elle devra ainsi répondre des actes du chien qui a causé du dommage à un tiers. Notez que la loi prend en compte aussi bien les gardes permanentes que celles occasionnelles.

Quelques subtilités au niveau de la jurisprudence sont à considérer. Dans le cas par exemple d’une personne qui intervient chez le propriétaire en son absence ou encore une tierce personne qui a pour seul rôle de promener l’animal, un éventuel dommage causé par le chien n’engagera pas sa responsabilité civile. Cela s’explique simplement par le fait que dans ce type de situation, aucun transfert de responsabilité n’a été effectué entre le propriétaire et le tiers.

Qui est le tiers concerné ?

Logiquement, lorsque vous signez un acte d’achat ou un contrat de bail, vous devez disposer d’une assurance habitation. Cette dernière inclut une assurance multirisque habitation susceptible de couvrir un chien qui a causé du dommage à un tiers. En revanche, les spécificités sur ce type de contrat diffèrent d’une compagnie à l’autre. En outre, au moment de votre souscription, il vous incombe d’informer votre assureur de la présence dans votre foyer d’un animal de compagnie. Même si ce dernier n’a été adopté que bien après la signature du contrat d’assurance, il convient de signaler votre compagnie d’assurance afin de mettre les termes dudit contrat à jour et vous couvrir éventuellement dans le cas d’un chien qui a causé du dommage à un tiers.

D’autre part, sachez que la prise en charge dont vous pouvez bénéficier dans ce type de situation dépend entièrement de l’identité de la victime du préjudice.

L’assurance multirisque habitation considère comme tiers toutes personnes en dehors dudit contrat. De ce fait, les personnes qui y sont mentionnées ainsi que toutes celles vivant dans le foyer ne sont pas des tiers et ne bénéficient pas de cette couverture. Si par exemple votre chien mord votre enfant, c’est l’assurance maladie ou la mutuelle complémentaire que vous devrez faire jouer pour couvrir les frais médicaux.

Il vous est ainsi recommandé de souscrire à des extensions de garantie ou des services optionnels susceptibles de vous couvrir sur ce genre d’accident. Une option protection familiale ou encore une garantie accidents de la vie peut par exemple vous couvrir dans le cas d’un chien qui a causé du dommage à un tiers.

Si un ami a accepté de garder votre compagnon canin durant votre absence, mais que l’animal occasionne des dégâts chez un voisin, il lui sera possible de faire jouer son assurance multirisque habitation. Toutefois, il convient de bien se renseigner, car il arrive que les prises en charge proposées par certains assureurs ne soient valables que pour les animaux appartenant réellement aux souscripteurs. Et enfin, si le chien qui a causé du dommage à un tiers était entre les mains d’un professionnel, c’est l’assurance professionnelle de cet intervenant qui sera prise en compte.

Les démarches à suivre

Déposer une déclaration auprès de son assureur est la première chose à faire dans le cas d’un chien qui a causé du dommage à un tiers. Il sera également nécessaire de monter un dossier complet dans lequel des photos montrant le préjudice occasionné par l’animal ainsi que tous les détails, témoignages et informations s’y affairant seront présentées.

Votre compagnie d’assurance peut éventuellement missionner un expert dans le cas où des sommes conséquentes devaient être engagées. Notez également que chacun des éléments qui constituent votre demande doit s’accompagner de justificatifs tangibles. Si par exemple des dégâts matériels résultent de l’action du chien qui a causé du dommage à un tiers, il vous incombe de produire les factures justifiant la valeur des biens concernés.

Dans le cas où une franchise subsiste dans le contrat que vous avez signé avec votre compagnie d’assurance, il est possible que ce soit vous qui deviez vous acquitter de cette somme si le chien qui a causé du dommage à un tiers est le vôtre. Il arrive toutefois que la valeur de cette franchise soit convenue entre vous et la victime du préjudice. Quoi qu’il en soit, un chien qui a causé du dommage à un tiers ne peut en aucun cas conduire à la suppression de votre assurance ni même à un malus.

Si malheureusement le chien qui a causé du dommage à un tiers s’est attaqué physiquement à celui-ci, les premières démarches restent à peu près les mêmes. La victime devra déposer ses déclarations accompagnées de justificatifs (factures et certificats médicaux). Il est possible qu’elle dépose une plainte à l’encontre du propriétaire du chien qui a causé du dommage à un tiers. À ce moment, l’acquittement de l’amende définie ne sera pas pris en charge par les assureurs.

D’autre part, quelles que soient les circonstances, à partir du moment où l’animal aurait mordu sa victime, vous devrez déposer une déclaration auprès de la mairie. Le chien concerné passera une évaluation comportementale dont les frais resteront à l’entière charge du propriétaire. Un suivi sanitaire de l’animal sera également effectué.